Conditions Générales pour les Produits et Services de DongleApps SA

Version 1.1, valable à partir du 16/01/2017

1. Objet, définitions et champ d'application

La S.A. DONGLEAPPS (ci-après dénommée 'DongleApps') dont le numéro d'entreprise est BE 0632.575.701 et le siège sociale est situé Elsegemplein 25b à 9790 Wortegem-Petegem, Belgique, développe et commercialise des appareils à capteurs et liaison de données (ci-après dénommés 'Dongle' ou 'Produit') qui envoie en temps réel des données (ci-après dénommées 'Communication') à des serveurs gérés par DongleApps (ci-après dénommés 'Cloud'), où les données du capteur sont enrichies et traitées (ci-après dénommé 'Traitement des Données') pour mettre à disposition les informations qui résultent via des programmes sur le smartphone, la tablette, le PC et appareils similaires (ci-après dénommés 'Application'). La Communication, le Cloud, le Traitement des Données et l'Application forment un tout (ci-après dénommé 'Services') qui sont nécessaires pour pouvoir utiliser un Dongle.

Les présentes conditions générales forment un contrat (ci-après dénommé 'Contrat') qui est contraignant pour les parties, c'est-à-dire DongleApps d'une part et la personne ou la société qui achète un produit ou un abonnement (ci-après dénommée 'Client') d'autre part.

Différentes combinaisons de Dongles et de Services connexes, sous une marque différente ou non, sont proposées au Client pour offrir une solution aux problèmes tels que l'accompagnement des conducteurs moins expérimentés, le traitement administratif des trajets, etc.

Pour utiliser un Dongle et les Services connexes, un abonnement valable est requis (ci-après dénommé 'Abonnement').

Les sites Internet www.rookiedongle.com et www.prodongle.com (et tous les sites Internet avec un pays ou des extensions génériques comme www.rookiedongle.be, www.prodongle.be, etc) comprennent une boutique en ligne de Produits et d'Abonnements, l'espace client pour l'activation des Dongles, la gestion des abonnements et la consultation de la documentation, ainsi que l'Application (cet ensemble est ci-après dénommé 'Site Internet').

Sauf dispositions contraires et expresses, les présentes conditions générales sont applicables à tous les Produits, Services et Abonnements développés et vendus par DongleApps.

Il ne sera admis aucune dérogation aux présentes conditions sans l'accord écrit et préalable de DongleApps.

DongleApps se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment sans notification préalable. Ces modifications s'appliqueront à toutes les commandes de Produits et Abonnements placées ultérieurement. Pour les Produits et Abonnements déjà vendus, les modifications s'appliqueront dès le renouvellement de l'Abonnement.

La dernière version des conditions générales est disponible sur le site Internet.

2. Commandes

2.1 Bon de commande

Si la commande de Produits et d'Abonnements se fait via un bon de commande, DongleApps confirmera la commande par e-mail avec un aperçu de la commande et du prix toutes taxes comprises. Cette confirmation peut prendre la forme d'une facture.

2.2 En ligne

Si la commande de Produits et d'Abonnements se fait via le Site Internet, le Client est responsable du choix juste du Produit et de l'Abonnement, ainsi que de l'encodage correct des données (nom, adresse e-mail, adresse de livraison et de facturation). Après la confirmation de la commande, le Client reçoit un aperçu de la commande et du prix toutes taxes comprises, et il doit accepter explicitement les présentes Conditions Générales. DongleApps confirme la commande par e-mail avec un aperçu de la commande et du prix toutes taxes comprises.

2.3 E-mail ou téléphone

Si la commande de Produits et d'Abonnements se fait par e-mail ou par téléphone, DongleApps confirmera la commande par e-mail avec un aperçu de la commande et du prix toutes taxes comprises. Cette confirmation peut prendre la forme d'une facture.

2.4 Accord avec les conditions générales

En passant une commande, le Client marque explicitement son accord sur les présentes conditions générales et s'engage à les respecter. Sauf dérogation expresse et préalable, les présentes conditions générales remplacent tout autre accord.

2.5 Accès à l'Espace client

Après la première commande, DongleApps envoie par e-mail au Client les données qui permettent à celui-ci d'ouvrir une session dans l'Espace client du Site Internet.

2.6 Suspension

DongleApps se réserve le droit de suspendre ou de refuser la commande. Le cas échéant, DongleApps peut interdire au Client l'accès à l'Espace client du Site Internet.

2.6 Livraison

En cas de retard dans la livraison, DongleApps ne peut être tenu responsable que dans le cas où ce retard est à imputer à DongleApps.

3. Droit de rétractation pour les achats en ligne

Le Client a le droit de notifier à DongleApps qu'il renonce à un achat en ligne via le Site Internet, sans devoir payer une amende ni donner une justification. Il peut renoncer à l'achat dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter du lendemain de la livraison du Produit et de l'Abonnement qu'il a commandé en ligne ou, si le Client a seulement commandé un abonnement en ligne, à partir du lendemain de la commande de l'Abonnement.

Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est reporté au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer ce droit de rétractation, le Client doit ouvrir une session dans l'Espace client du Site Internet et annuler la commande.

Si l'exercice du droit de rétractation concerne un Produit qui a déjà été livré, le Client doit réexpédier ce Produit en parfait état et, si possible, dans l'emballage d'origine avec tous ses accessoires, notices et documentations.

Si l'exercice du droit de rétractation concerne un Abonnement, le Client peut uniquement exercer ce droit s'il n'a pas encore activé l'Abonnement (pour un nouvel Abonnement) ou si la nouvelle période de l'Abonnement n'a pas encore débuté (pour un renouvellement).

DongleApps restituera le montant auquel le Client a droit dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter du jour de la réexpédition. Les frais de réexpédition et d'Abonnement déjà activé seront à charge du Client.

4. Abonnement

4.1 Activation

Tout Dongle est fourni avec un Abonnement à durée déterminée. L'Abonnement débute au moment où le Dongle est branché sur le port OBD d'un véhicule. Puisque l'activation dépend des opérateurs de téléphonie mobile en charge de la Communication, DongleApps ne peut être tenu responsable de tout retard éventuel dans l'activation en raison d'un manquement de ces opérateurs. Le Client peut suivre l'activation via l'Espace Client du Site Internet.

4.2 Renouvellement automatique

L'Abonnement afférent à un Dongle sera automatiquement et tacitement reconduit par DongleApps à la fin de chaque période, sauf s'il a été résilié.

4.3 Modification du prix

DongleApps se réserve le droit de modifier le tarif de l'Abonnement à la fin de chaque période. DongleApps communique la modification du prix au Client au moins un mois avant la fin de la période en cours. Le Client a le choix, en cas d'augmentation du prix, d'accepter ou de refuser le nouveau tarif; s'il le refuse, l'Abonnement expire à la fin de la période en cours.

4.4 Résiliation

Le Client peut mettre fin à l'Abonnement jusqu'à quatorze jours calendrier avant la fin d'un Abonnement en envoyant un e-mail au service clientèle. L'e-mail doit explicitement mentionner le numéro du Dongle auquel l'Abonnement est applicable. L'e-mail doit être envoyé à partir d'une adresse électronique connue par DongleApps et appartient à un gestionnaire de l'Espace Client. Sauf indication contraire, l'Abonnement reste actif jusqu'à la fin de la période en cours et aucun remboursement de l'Abonnement n'est possible pour la période en cours. Cette disposition est sans préjudice des conditions de résiliation du Contrat prévu aux points 6.2, 6.3 et 6.4.

5. Carte SIM virtuelle et perte ou vol

Quel que soit la formule d'Abonnement choisie, le client se voit remettre, dans le cadre du Dongle, une carte SIM virtuelle sans numéro de téléphone attribué, permettant le transfert d'informations entre le Dongle et le Cloud.

La carte SIM remise au Client reste la propriété de DongleApps pendant toute la durée de l'Abonnement. Le client s'engage, pour toute la durée du contrat, à ne pas copier, vendre, céder, louer, détruire, dégrader ou utiliser à une fin autre que la communication la carte SIM. À l'expiration de l'Abonnement, la carte SIM sera désactivée par DongleApps.

Quel que soit la formule d'abonnement choisie, le Dongle est la propriété du Client.

En cas de perte ou de vol du Dongle, le Client s'engage à prévenir immédiatement DongleApps par e-mail, ainsi qu'à envoyer une copie du procès-verbal établi par les services de police et de sa carte d'identité. DongleApps procédera alors à la suspension de la carte SIM du Client dans les meilleurs délais. Le Client restera cependant redevable des frais d'abonnement jusqu'à la fin du contrat en cours. DongleApps n'est pas responsable des conséquences d'une déclaration inexacte ou émanant d'un tiers ayant usurpé l'identité du Client.

6. Contrat

6.1 Début

Le Contrat entre les parties entre en vigueur le jour de la signature du bon de commande, de l'envoi de la confirmation de la commande par e-mail au Client ou de l'activation d'un Dongle, laquelle de ces actions a lieu en premier.

6.2 Fin

Le Contrat expire automatiquement à la fin du dernier Abonnement.

6.3 Fin à l'initiative du client

Le Client doit rompre le contrat par courrier recommandé avec accusé de réception, adressé à DongleApps, en indiquant les motifs de la rupture. Si le Client met fin au contrat, tous les Abonnements encore en cours expirent et aucun remboursement des frais d'abonnement pour la période restante n'est possible.

6.4 Fin à l'initiative de DongleApps

i le Client est en défaut, de manière grave et répétée, de respecter ses obligations contractuelles ou en cas de demande par les autorités compétentes, DongleApps peut rompre le contrat sans préavis ni indemnité.

6.5 Accès à l'espace client

En cas de résiliation du contrat, DongleApps peut interdire au Client l'accès à l'Espace Client du Site Internet.

7. Obligations des parties

Le Client s'engage à fournir des informations exactes (coordonnées, etc.) à DongleApps et à l'aviser dès que possible de toute modification de ces informations.

Le Client s'engage à indiquer ses coordonnées dans toute correspondance avec DongleApps afin de faciliter l'authentification et le traitement de sa demande. Seules les demandes complètes seront prises en compte par DongleApps.

Le Client doit s'assurer que ses équipements sont compatibles avec les spécifications techniques du Dongle.

Le Client s'engage à se conformer à toutes les prescriptions relatives à la configuration et à l'utilisation du Dongle, ainsi qu'à se référer à la documentation dès que cela se révèle nécessaire.

Le Client s'engage à respecter ses obligations de paiement et à consulter régulièrement l'Espace Client sur le Site Internet afin de prendre connaissance des éventuels nouveaux messages et informations fournies par DongleApps.

Le Client accepte que DongleApps procède à distance à des mises à jour du logiciel embarqué dans le Dongle et fasse évoluer à sa seule discrétion les spécifications techniques du Dongle et la technologie de communication employée, sans frais supplémentaires pour le Client.

Le Client accepte de recevoir des factures par voie électronique.

DongleApps s'engage à assurer le bon fonctionnement du Dongle et des services connexes dans les pays de l'Union européenne et à prendre les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité de ces services.

8. Responsabilité des parties

Les obligations contractuelles de DongleApps sont des obligations de moyens.

La responsabilité de DongleApps ne pourra être engagée si l'inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est imputable au Client ou à des conditions techniques indépendantes de la volonté de DongleApps.

Il est expressément convenu que le fonctionnement du Dongle et des services connexes repose sur des technologies développées et exploitées par des tiers auprès desquels DongleApps ne dispose d'aucun moyen d'intervention. DongleApps ne pourra être tenu responsable en cas d'interruption ou de diminution de la qualité du service pour cause de défaillance chez les sous-traitants ou les fournisseurs, comme les opérateurs de téléphonie mobile en charge de la communication, le fournisseur responsable du Cloud, le fournisseur des données externes de la carte et de la vitesse maximum autorisée, etc.

DongleApps n'est pas tenu d'assurer le fonctionnement du Dongle et des services connexes en cas d'événements de force majeure ou d'événements totalement indépendants de sa volonté, tels que les grèves, les intempéries, les guerres, les embargos, les pannes du réseau d'électricité ou d'Internet, les défaillances des satellites, les manquements des opérateurs de téléphonie mobile à leurs obligations.

Le client reconnaît et accepte que le réseau GSM des opérateurs de téléphonie mobile ainsi que le réseau GPS ne couvre pas certaines parties du territoire et que l'accès au service y soit perturbé.

Par ailleurs, le Client déclare avoir conscience du fait que le fonctionnement du service repose en partie sur les informations fournies à DongleApps par les utilisateurs de ses services ainsi que par des tiers. Par conséquent, DongleApps ne pourra en aucun cas être tenu responsable dans l'hypothèse où les informations fournies par les utilisateurs de ses services ou par des tiers sont incomplètes, périmées ou erronées. À cet égard, le Client reconnaît que les informations qui sont transmises via l'application sont formulées sous toutes réserves.

DongleApps ne peut en aucun cas être tenu à réparer les dommages directs ou indirects subis par le Client lors de l'utilisation des produits et des services connexes, y compris les pertes d'exploitation et les dommages commerciaux et, dans un sens plus large, tout dommage qui ne découlerait pas exclusivement et directement d'un manquement de DongleApps.

Quoi qu'il en soit, la responsabilité de DongleApps ne pourra, en vertu du contrat, être supérieure au montant des sommes versées par le Client au cours des 12 (douze) derniers mois.

Le Client est seul responsable de la mauvaise utilisation du Dongle.

Le Client est seul responsable de l'installation, l'exploitation et l'entretien de sa voiture, dont le bon état est une condition essentielle au bon fonctionnement du Dongle.

Le Client reconnaît que le fonctionnement du Dongle peut être affecté par une mauvaise manipulation par le Client ou par la proximité de dispositifs causant des interférences électromagnétiques.

9. Garantie et service après-vente

9.1 Disposition générale

Conformément à la garantie légale des produits défectueux, les Produits commercialisés par la société DongleApps sont garantis en cas de fonctionnement défectueux pendant une période de 24 (vingt-quatre) mois à compter de la date de livraison au consommateur. Cette garantie couvre la main-d’œuvre, les pièces détachées et les accessoires fonctionnels qui sont livrés dans l'emballage du Dongle. La garantie ne recommence pas à courir chaque fois qu'une pièce est changée.

9.2 Limite de garantie

La garantie ne couvre pas les défauts qui sont dus à une utilisation anormale. Plus précisément, la garantie ne s'applique dans les cas suivants :

- Tentative de réparer ou de démonter le Dongle par une personne incompétente ;

- Dommages causés par l'utilisation d'accessoires qui ne répondent pas aux spécifications de DongleApps ;

- Négligence, utilisation abusive, mauvaise installation ou dommages causés intentionnellement par l'utilisateur, choc ou chute du Dongle ;

- Usure ou obsolescence en conséquence d'une utilisation abusive du Dongle (notamment en branchant et débranchant le Dongle à maintes reprises) ;

- Fonctionnement limité du fait de l'absence d'un Abonnement en cours de validité.

9.3 Pendant la période de garantie

Le Client doit signaler tout défaut de conformité qui intervient pendant la période de garantie à DongleApps. Si le Client souhaite une réparation, le Dongle défectueux doit être renvoyé (sans la boîte, les accessoires et les notices) à une adresse service de DongleApps mentionné sur le Site Internet.

Le cas échéant, le Client prendra en charge les frais d'envoi.

Dès réception de l'appareil défectueux, DongleApps s'engage à réparer ou à remplacer le Dongle et à le renvoyer au Client (sans la boîte, les accessoires et les manuels d'utilisation) dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours ouvrables.

DongleApps se réserve le droit de facturer les frais de gestion et de transport pour un Dongle qui ne présente pas de panne.

9.4 En dehors de la période de garantie

Le Client doit signaler tout manque de conformité qui intervient en dehors de la période de garantie à DongleApps. DongleApps fera une proposition financière pour la réparation. Si le Client souhaite une réparation, le Dongle défectueux doit être restitué (sans la boîte, les accessoires et les notices) à une adresse service de DongleApps mentionné sur le site Internet.

10. Service clientèle et réclamations

Pour toute question sur les produits et services, l'assistance technique et le service après-vente, le service clientèle de DongleApps est accessible par e-mail.

Les réclamations relatives à la facturation, aux Produits ou aux Services de DongleApps doivent faire l'objet d'un écrit envoyé par courrier recommandé dans les 5 (cinq) jours suivant la réception de la facture ou du fait donnant lieu à la réclamation. À défaut, elles ne seront pas prises en compte.

DongleApps s'engage à répondre aux plaintes éventuelles dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de réception de la plainte.

11. Licence d'utilisation du logiciel

Le Dongle et les Services connexes fonctionnent grâce à un logiciel (ci-après-dénommé le 'Logiciel') qui a été développé par DongleApps et dont celui-ci est le propriétaire exclusif.

En utilisant le Dongle et les Services connexes, le Client marque son accord complet sur la licence d'utilisation, sous réserve de dérogations explicites, écrites et approuvées au préalable par DongleApps.

11.1 Droits concédés

DongleApps concède au Client un droit personnel, limité, incessible et non exclusif pour utiliser le logiciel (ci-après dénommé la 'Licence') aux conditions stipulées ci-dessous :

- La Licence comprend uniquement le droit d'utiliser le Logiciel (y compris la documentation) pendant la durée du Contrat ;

- La Licence ne comprend aucun transfert de propriété du Logiciel ni de ses composants (y compris la documentation) en faveur du Client ;

- Le Client s'engage à ne pas décompiler, reproduire, traduire, adapter, arranger ou modifier le Logiciel et la documentation y afférente, même si de telles actions seraient nécessaires pour pouvoir utiliser le Logiciel conformément à sa destination ;

- Le Client s'engage à ne pas utiliser le Logiciel avec d'autres produits que le Dongle de Dongle Apps ;

- Le Client renonce à tout acte de transfert ou de redistribution du Logiciel ou de sous-licence du Logiciel sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de DongleApps. Si le Client souhaite vendre son appareil, il doit le signaler par e-mail à DongleApps, en communiquant ses coordonnées et une copie de son carte d'identité, ainsi que les coordonnées de l'acheteur.

DongleApps se réserve le droit de transférer ses droits sur le logiciel à un tiers.

La licence est rompue de plein droit et sans indemnité en cas de violation par le Client des dispositions relatives à cette licence.

Étant donné que le Logiciel exige que les données personnelles soient collectées et traitées, la Licence est également résiliée de plein droit si le Client exerce son droit d'effacer les données personnelles conformément à l'article 12 des présentes conditions.

11.2 Mises à jour du logiciel

De temps à autre, DongleApps pourra mettre à jour le Logiciel à distance pour améliorer ses performances et corriger les éventuelles erreurs détectées pendant l'exécution du Contrat.

Le Client s'engage à autoriser la mise à jour automatique du Logiciel et à ne pas interrompre le téléchargement ainsi que l'installation des données que DongleApps transmet à distance.

Le Client accepte que le Logiciel et le Dongle ne fonctionne éventuellement pas correctement pendant le processus de mise à jour.

11.3 Garanties sur le logiciel

DongleApps assure le bon fonctionnement du Logiciel au Client, pour autant que ce dernier installe correctement les mises à jour.

DongleApps ne garantit toutefois pas :

- que le fonctionnement du Logiciel sera ininterrompu et exempt de toutes erreurs, ni que les éventuelles anomalies du Logiciel seront corrigées ;

- que le Logiciel est adapté aux besoins personnels du Client ou à un usage particulier.

DongleApps ne peut de plus pas être tenu responsable de la perte d'informations ou de données, ou de tout autre dommage direct ou indirect consécutif à l'utilisation du Dongle et des Services connexes.

12. Protection des données personnelles

Le Client reconnaît et accepte que le Dongle ne peut pas être installer dans un véhicule à l'insu d'un conducteur. DongleApps ne peut en aucun cas être tenu responsable si le Client ne respecte pas les obligations légales en vigueur.

Le client accepte que DongleApps traite ses données à caractère personnel.

Le responsable du traitement des données personnelles est DongleApps.

Les données sont ainsi traitées dans le respect des dispositions belges et internationales, dont plus précisément la loi belge du 8 décembre 1992. DongleApps a effectué la déclaration requise auprès de la Commission de la protection de la vie privée.

Le Client est informé du fait que DongleApps collecte les données suivantes :

- le numéro d'identification du Dongle;

- les données de géolocalisation via un GPS (e.a. latitude et longitude, vitesse, cap);

- les données relatives aux paramètres techniques du véhicule qui sont mises à disposition via le protocole OBD2 (e.a. nombre de tours, vitesse, avis d'erreur technique, voltage, etc.);

- les données relatives au comportement de conduite via un capteur G-Force.

Conformément aux dispositions légales, le Client dispose du droit de demander que les données à caractère personnel le concernant soient rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées si ces données sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou si la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation de ces données est interdite.

Le Client dispose également du droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel le concernant fassent l'objet d'un traitement.

Une telle opposition rendra toute fois impossible l'exécution du Contrat. Dans ce cas, les redevances resteront dues par le Client, qui ne pourra cependant plus utiliser le Dongle et les Services connexes.

Le Client peut exercer ces droits en envoyant un courrier postal accompagné d'un justificatif d'identité au siège social de DongleApps.

13. Propriété intellectuelle

DongleApps est le titulaire à titre exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle concernant le Dongle et les Services connexes.

DongleApps est également le seul propriétaire des données qui sont collectées automatiquement par Dongle ou pendant l'utilisation des Services connexes par le Client.

Le Client autorise expressément DongleApps à exploiter ces données conformément à l'article 12 des présentes conditions.

'DongleApps', 'RookieDongle' et 'ProDongle' sont des marques déposées appartenant à DongleApps.

Aucune disposition des présentes conditions ne peut être interprétée comme opérant un quelconque transfert de droit de propriété intellectuelle sur ces signes distinctifs, au profit du client.

14. Prix

Le prix est toujours indiqué en euros, TVA comprise.

Le prix indiqué dans la confirmation de la commande est le prix définitif, TVA et tous frais supplémentaires compris. Ce prix comprend le prix des Produits et de l'Abonnement, les frais de traitement, les coûts d'emballage et de conservation des Produits, ainsi que les frais d'envoi.

Les prix applicables à la commande correspondent aux prix communiqués en dernier par DongleApps sur le Site Internet. Les Produits sont toujours facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.

Tous les prix sur le Site Internet peuvent être modifiés à tout moment.

15. Conditions de paiement

Toutes les factures doivent être payées le jour de l'échéance au plus tard. Toute facture restée impayée à la date de l'échéance sera majorée sur base mensuelle, de plein droit et sans avertissement ni mise en demeure préalable, de 1% du montant total hors TVA. En outre, une indemnité de 15% du montant de la facture, avec un minimum de 25 EUR et un maximum de 1.250,00 EUR seront dus de plein droit et sans mise en demeure préalable. Les taxes et redevances éventuellement applicables seront à charge du Client.

16. Dispositions diverses

Dans tous les points susmentionnés, DongleApps est représenté par son administrateur délégué, domicilié en cette qualité au siège social.

La nullité éventuelle d'une disposition des présentes conditions n’entraîne pas la nullité des autres dispositions.

Les présentes conditions générales, leur interprétation et leur exécution sont régies par le Droit Belge. Toute contestation sera de la compétence exclusive des Cours et Tribunaux de Bruxelles.

Tous les litiges portés devant un tribunal seront menés en Néerlandais.